Vos factures doivent notamment mentionner le taux des pénalités de retard applicables et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Leur absence expose à une amende.
Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce imposent, sur les factures émises par un professionnel, la mention du taux des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Ces mentions ne sont pas optionnelles : leur oubli est passible d'une amende administrative.
Un couvreur facturant des syndics et entreprises met à jour son modèle de facture pour y faire figurer clairement le taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros, évitant tout risque de sanction.