Mettez le taux des pénalités de retard applicables et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Ces mentions sont obligatoires sur les factures entre professionnels et leur absence expose à une amende.
Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce imposent, dès le début de l'activité, de faire figurer sur les factures émises à des professionnels le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Intégrer ces mentions dès vos premiers modèles vous évite une amende administrative.
Un menuisier qui lance son entreprise configure son modèle de facture dès le départ avec le taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros. Il part conforme, sans avoir à corriger plus tard.