Vous pouvez faire valoir vos intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire, dus de plein droit dès le dépassement du délai global de paiement. Conservez les dates de dépôt et de règlement.
Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fondent ces droits en cas de retard de la collectivité.
Vos aménagements dans un lycée régional sont payés deux mois après facturation : chaque règlement tardif ouvre droit aux intérêts et à l'indemnité, calculés sur la période de retard.