Menuisier, la région règle mes factures avec 2 mois de retard systématique, que puis-je faire valoir ?

Vous pouvez faire valoir vos intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire, dus de plein droit dès le dépassement du délai global de paiement. Conservez les dates de dépôt et de règlement.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fondent ces droits en cas de retard de la collectivité.

Sur le terrain

Vos aménagements dans un lycée régional sont payés deux mois après facturation : chaque règlement tardif ouvre droit aux intérêts et à l'indemnité, calculés sur la période de retard.

À retenir

• Intérêts et indemnité de plein droit
• Conserver dates de dépôt et de paiement
• Applicable aux retards répétés