Je suis carreleur, je travaille surtout pour des entreprises. Mes factures doivent-elles indiquer un taux de pénalités de retard ?

Oui, la facture entre professionnels doit mentionner le taux des pénalités de retard applicables, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Leur absence expose à une amende.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce imposent ces mentions sur les factures émises par un professionnel : taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Comme vous facturez des entreprises, ces mentions doivent impérativement figurer sur chaque facture, sous peine d'amende.

Sur le terrain

Un carreleur sous-traitant pour des entreprises générales vérifie que chaque facture porte le taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros, afin d'éviter toute sanction lors d'un contrôle.

À retenir

• La facture pro doit indiquer le taux des pénalités de retard
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est obligatoire
• L'omission expose à une amende