Je suis plombier, c'est quoi cette indemnité de 40 euros qu'on doit mettre sur les factures ?

C'est l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, une mention obligatoire sur les factures entre professionnels. Elle s'ajoute à la mention du taux des pénalités de retard.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce imposent d'indiquer, sur les factures émises par un professionnel, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire est une mention légale obligatoire dont l'absence est sanctionnée par une amende administrative.

Sur le terrain

Un plombier intervenant pour des agences immobilières ajoute à ses factures la phrase indiquant l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et le taux des pénalités de retard, comme l'exige la réglementation.

À retenir

• L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 euros
• Elle est une mention obligatoire sur la facture pro
• Elle accompagne la mention du taux de pénalités de retard