C'est l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, une mention obligatoire sur les factures entre professionnels. Elle s'ajoute à la mention du taux des pénalités de retard.
Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce imposent d'indiquer, sur les factures émises par un professionnel, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité forfaitaire est une mention légale obligatoire dont l'absence est sanctionnée par une amende administrative.
Un plombier intervenant pour des agences immobilières ajoute à ses factures la phrase indiquant l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et le taux des pénalités de retard, comme l'exige la réglementation.