BatiSpot

Je suis électricien, un client conteste ma facture de 3000 euros, qu'est-ce que je risque sur le délai ?

La contestation ne suspend pas le délai : vous avez toujours deux ans à compter de la fin des travaux pour faire valoir votre créance en justice contre un particulier.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L218-2 du Code de la consommation impose un délai de deux ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur, que la facture soit contestée ou non. Il faut donc agir dans ce délai, sans attendre que le litige se dénoue à l'amiable.

Sur le terrain

Un client conteste 3000 euros de travaux électriques terminés en janvier 2024 : vous avez jusqu'en janvier 2026 pour saisir le tribunal, même si les échanges de courriers s'éternisent.

À retenir