Maçon, la collectivité conteste ma facture pour éviter de payer dans les délais, est-ce que ça suspend le délai ?

Le délai global de paiement de 30 jours reste encadré par les textes ; une contestation infondée n'efface pas vos droits aux intérêts moratoires en cas de retard. Documentez la réception de votre facture.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 encadrent le délai et le versement de plein droit des intérêts et de l'indemnité forfaitaire.

Sur le terrain

La mairie tarde en évoquant un doute sur votre facture de maçonnerie, sans motif sérieux ; si le délai de 30 jours est dépassé, les intérêts moratoires courent.

À retenir

• Délai encadré de 30 jours
• Intérêts dus de plein droit au-delà
• Conserver la preuve de dépôt de la facture