Le délai global de paiement de 30 jours reste encadré par les textes ; une contestation infondée n'efface pas vos droits aux intérêts moratoires en cas de retard. Documentez la réception de votre facture.
Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 encadrent le délai et le versement de plein droit des intérêts et de l'indemnité forfaitaire.
La mairie tarde en évoquant un doute sur votre facture de maçonnerie, sans motif sérieux ; si le délai de 30 jours est dépassé, les intérêts moratoires courent.