Serrurier, mon devis ne parle pas de délai du tout, est-ce que je risque quand même des pénalités ?

Des pénalités forfaitaires non prévues au devis ne peuvent pas s'imposer. Le client resterait sur le terrain du préjudice à prouver.

Ce qu'il faut comprendre

Aucune pénalité chiffrée n'est exigible sans clause écrite (article 1231-5 du Code civil). Si votre devis ne fixe ni délai ni pénalité, le client devra invoquer l'article 1231-1 et démontrer un préjudice concret lié à un retard fautif, ce qui suppose d'abord d'établir quel délai raisonnable s'imposait.

Sur le terrain

Un serrurier n'a mis aucun délai sur son devis de blindage de porte. Le client mécontent parle de pénalités, mais faute de clause et de délai convenu, il ne peut réclamer qu'un préjudice réel prouvé, qu'il ne parvient pas à établir.

À retenir

• Sans clause, pas de pénalité forfaitaire
• Le client doit prouver un préjudice réel
• Un délai indicatif écrit reste conseillé