Une pénalité doit reposer sur une base contractuelle. Sans clause prévue, sa légitimité est fragile, et même prévue, elle suppose un retard qui vous soit imputable.
Une clause pénale se déduit du contrat signé. À défaut de stipulation claire, le client ne peut pas inventer une pénalité au moment de payer. Et même lorsqu'une clause existe, elle ne joue que si le retard vous est réellement attribuable ; sinon elle est indue. L'article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer une clause pénale manifestement excessive ou indue.
Un serrurier reçoit une facture rabotée de 800 € pour retard alors que son devis ne mentionnait aucune pénalité. Il conteste par écrit l'absence de base contractuelle à cette retenue.