Un devis incomplet peut rendre caduques certaines clauses, mais l'absence de mentions ne supprime pas nécessairement la réalité des travaux réalisés. La sanction principale est une amende administrative de la DGCCRF.
Les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 24 janvier 1983 imposent les mentions obligatoires d'un devis. Leur absence expose surtout à des amendes administratives et peut affaiblir certaines clauses. Cela ne transforme pas automatiquement le refus de payer en droit acquis pour le client, notamment lorsque les travaux ont bien été exécutés. Régularisez vos mentions pour éviter toute contestation.
Vous avez posé un carrelage complet et le client invoque un devis incomplet pour ne pas régler le solde. L'irrégularité de mentions vous expose à une amende, mais la prestation réalisée reste un fait à faire valoir.