Je suis électricien et j'ai signé un devis avec une clause de pénalités de retard. Suis-je coincé si je prends du retard ?

Pas forcément : la clause ne s'applique que si le retard vous est imputable, et un montant excessif ou indu peut être réduit par le juge. Signalez toute cause extérieure de retard par écrit.

Ce qu'il faut comprendre

Signer une clause pénale ne vous prive pas de vos moyens de défense. Le retard causé par des intempéries, par un autre corps d'état ou par des demandes du client sans avenant ne vous est pas attribuable. Et l'article 1231-5 du Code civil autorise le juge à modérer une clause pénale manifestement excessive ou indue.

Sur le terrain

Un électricien ne peut tirer ses câbles qu'après le passage du plaquiste, lequel a trois semaines de retard. Quand le maître d'ouvrage évoque une pénalité, l'électricien produit ses échanges prouvant qu'il attendait le support.

À retenir

• Signer une clause pénale ne supprime pas vos défenses
• Le retard d'un autre corps d'état n'est pas de votre fait
• Une pénalité excessive ou indue peut être réduite (art. 1231-5 du Code civil)