Peut-on inclure une clause dans le devis pour se protéger d'un retard de raccordement ?

Oui, prévoyez dès le devis que les essais et la mise en service dépendent du raccordement par le gestionnaire de réseau. Cela clarifie que ce retard ne vous est pas imputable.

Ce qu'il faut comprendre

Comme les délais de raccordement relèvent du Code de l'énergie et des cahiers des charges des concessions de service public et restent indicatifs, une clause contractuelle claire répartit les responsabilités. En précisant que vos prestations sont dissociées de la mise en service dépendante du gestionnaire, vous vous protégez d'un reproche de retard.

Sur le terrain

Un électricien ajoute à son devis une mention indiquant que les essais sous tension et la mise en service sont conditionnés à l'ouverture du compteur par le gestionnaire. En cas de retard, le client ne peut lui imputer le blocage.

À retenir

• Une clause de devis répartit les responsabilités
• Dissociez vos prestations de la mise en service
• Le retard du gestionnaire ne vous est alors pas imputable