Est-ce que je peux mettre une clause de pénalités de retard dans mes devis pour me protéger, ou c'est illégal ?

C'est parfaitement légal et même recommandé. Une clause de pénalités inscrite au devis encadre le retard et sécurise les deux parties.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1231-5 du Code civil autorise la clause pénale, qui fixe à l'avance l'indemnité due en cas de retard. Encore faut-il qu'elle figure noir sur blanc dans le devis signé pour être exigible. Une clause claire vous protège aussi, car elle plafonne ce que le client peut réclamer.

Sur le terrain

Un peintre ajoute à son devis : 'En cas de retard imputable à l'entreprise, pénalité de 1/1000e du montant HT par jour de retard.' Le client signe. Chacun connaît désormais la règle du jeu avant le démarrage.

À retenir

• La clause pénale est autorisée par le Code civil
• Elle doit être écrite et signée pour s'appliquer
• Elle protège aussi l'artisan en plafonnant le risque