Que faire si le retard de raccordement électrique m'empêche de facturer la fin de mes travaux ?
Documentez que vos travaux sont achevés et que seul le raccordement manque, puis facturez ce qui est réalisé selon votre contrat. Le recours direct contre le gestionnaire reste difficile.
Ce qu'il faut comprendre
Les délais de raccordement relèvent du Code de l'énergie et des cahiers des charges des concessions de service public, avec des délais souvent indicatifs. Vous ne pouvez guère sanctionner le gestionnaire, mais vous pouvez distinguer contractuellement l'achèvement de vos prestations de l'attente du raccordement pour ne pas porter seul le poids du retard.
Sur le terrain
Un électricien termine tout le câblage d'un local commercial mais ne peut faire les essais sous tension. Il formalise l'achèvement de ses travaux par écrit au client, en réservant les essais à la mise en service du compteur.
À retenir
Distinguez l'achèvement de vos travaux de l'attente du raccordement
Formalisez l'état d'avancement par écrit
Le recours contre le gestionnaire reste peu efficace
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