Électricien, un modificatif de permis retarde la partie de mon lot concernée. Puis-je facturer ce qui est déjà fait ?

Oui, vous pouvez facturer les prestations déjà réalisées et conformes, indépendamment de la partie bloquée par le permis modificatif. Seules les adaptations soumises au permis attendent.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles R. 423-23 et R. 462-1 du Code de l'urbanisme encadrent l'instruction des permis, avec un délai généralement de deux mois pour un modificatif. Rien ne vous empêche de facturer l'avancement déjà exécuté et conforme ; seule l'exécution des adaptations dépendant du permis doit patienter jusqu'à la décision.

Sur le terrain

Un électricien a terminé le câblage conforme au permis initial mais attend le modificatif pour ajouter des points lumineux. Il facture l'avancement réalisé et réserve la partie soumise au permis à sa délivrance.

À retenir

• Facturez l'avancement déjà réalisé et conforme
• Les adaptations soumises au permis attendent la décision
• Le délai d'instruction est généralement de deux mois