J'ai posé plus de mètres carrés que prévu sur mon devis estimatif. Puis-je facturer les quantités réelles ?

Oui, si le devis était estimatif et non forfaitaire, vous facturez les quantités réellement exécutées, à condition qu'elles soient mesurées contradictoirement. Sans métré signé, le client peut contester.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1793 du Code civil encadre le marché à forfait, où le prix est figé. À l'inverse, dans un marché sur devis estimatif, la jurisprudence admet la facturation au quantitatif réellement posé. Pour sécuriser cette facturation, faites établir un métré contradictoire signé par le client avant de facturer les quantités supplémentaires.

Sur le terrain

Un carreleur avait estimé 80 m² mais en a posé 95 en raison de reprises de surface. Comme le devis était estimatif, il facture les 95 m², métré signé par le client à l'appui, et le paiement des 15 m² supplémentaires n'est pas contesté.

À retenir

• Le devis estimatif se facture au réel
• Un métré contradictoire signé sécurise la facturation
• Sans preuve des quantités, le client peut contester