Chauffagiste, dois-je vraiment mesurer le linéaire de réseau posé sur un chantier facturé au devis estimatif ?

Oui, dans un marché sur devis estimatif vous facturez le linéaire réellement posé, donc mesurez-le contradictoirement. Sans métré signé, le client peut contester votre facture.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1793 du Code civil ne fige le prix que dans un marché à forfait. Sur un devis estimatif, la jurisprudence permet de facturer les quantités réellement exécutées, mais la preuve vous incombe. Relevez le linéaire de réseau posé et faites signer ce métré par le client pour sécuriser la facturation.

Sur le terrain

Un chauffagiste pose 60 mètres de réseau de chauffage au lieu des 50 estimés. Il fait signer un relevé contradictoire du linéaire réellement installé, ce qui lui permet de facturer les 60 mètres sans contestation.

À retenir

• Le devis estimatif se facture au linéaire réel
• Un métré contradictoire signé est indispensable
• Sans preuve, le client peut contester