Mon client dit que le devis valait engagement sur le prix total. A-t-il raison si c'était un estimatif ?

Non, si le devis était clairement estimatif, le prix total n'était qu'une estimation et vous facturez les quantités réelles. En revanche, un marché à forfait aurait figé le prix.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1793 du Code civil ne fige le prix que dans un marché à forfait. Un devis estimatif, par nature, indique un ordre de grandeur et non un prix ferme : la jurisprudence admet alors la facturation au quantitatif réellement exécuté. La qualification du devis, estimatif ou forfaitaire, est donc déterminante et doit apparaître clairement.

Sur le terrain

Un chauffagiste avait remis un devis estimatif mentionnant des quantités prévisionnelles. Le client réclame le prix affiché comme un plafond, mais la nature estimative du devis permet de facturer les mètres de réseau réellement posés.

À retenir

• Un devis estimatif n'est pas un prix ferme
• Seul le marché à forfait fige le total
• La nature du devis doit être clairement indiquée