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Quelle différence entre un devis au forfait et un devis estimatif pour la facturation finale ?

Au forfait, le prix est fixe et ne varie pas avec les quantités ; à l'estimatif, vous facturez les quantités réellement exécutées. Le type de marché change tout au moment de la facture.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1793 du Code civil régit le marché à forfait, où le prix convenu ne peut varier même si le volume évolue. Dans un marché sur devis estimatif, la jurisprudence permet d'ajuster la facturation aux quantités réellement posées, à condition de les prouver par un métré contradictoire. La qualification du marché détermine votre marge de facturation.

Sur le terrain

Un peintre signe un forfait pour repeindre un appartement : même en passant plus de temps, il ne peut pas dépasser le prix convenu. Sur un autre chantier facturé au mètre carré estimatif, il facture les surfaces réellement traitées, relevé signé à l'appui.

À retenir

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