Je suis maçon, dois-je passer par un avocat pour récupérer une facture impayée de 3 000 euros ?

L'injonction de payer se demande par requête au tribunal, sans audience contradictoire au départ. La mise en demeure recommandée reste l'étape préalable à ne pas sauter.

Ce qu'il faut comprendre

La procédure d'injonction de payer prévue par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile repose sur une requête écrite adressée au tribunal compétent. En amont, la mise en demeure des articles 1344 et suivants du Code civil formalise la demande de paiement et constitue une pièce clé du dossier.

Sur le terrain

Un maçon a une facture de 3 000 euros impayée. Il envoie une mise en demeure recommandée, puis constitue une requête en injonction de payer avec le devis signé, la facture et l'accusé de réception.

À retenir

• L'injonction de payer part d'une requête au tribunal
• La mise en demeure reste indispensable en amont
• Réunir toutes les pièces justificatives du chantier