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Dois-je envoyer une relance pour toucher les intérêts moratoires d'une facture publique impayée ?

Non, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont dus de plein droit dès le dépassement du délai. La collectivité doit les verser sans que vous ayez à les réclamer.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 prévoient ce versement automatique en cas de retard au-delà du délai global de paiement.

Sur le terrain

Votre facture au conseil départemental est payée avec vingt jours de retard : les intérêts et l'indemnité doivent être calculés et versés d'office par la collectivité.

À retenir