Façadier, un marché public me paie hors délai, dois-je facturer moi-même les intérêts moratoires ?

Ils sont dus de plein droit et doivent être versés par la collectivité, avec l'indemnité forfaitaire, sans que vous ayez à les facturer. Vous pouvez toutefois les rappeler par écrit.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 imposent ce versement automatique en cas de dépassement du délai de paiement.

Sur le terrain

Votre ravalement d'un bâtiment public est réglé en retard ; l'administration doit calculer et verser d'office les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire.

À retenir

• Versement d'office par la collectivité
• Rappel écrit possible
• Droit non conditionné à une facturation