Si je n'ai rien signé avec le client, est-ce que je peux quand même envoyer une facture pour le devis réalisé ?

Non, sans accord écrit préalable du client sur le coût de l'étude, vous ne pouvez pas facturer le devis. Il reste gratuit par principe.

Ce qu'il faut comprendre

L'arrêté du 24 mars 1950 sur la publicité des prix et le Code de la consommation établissent la gratuité de principe du devis. Une facture n'est possible que si le client a été informé au préalable et a accepté par écrit de payer l'étude. Sans cet accord préalable, l'envoi d'une facture de devis est infondé.

Sur le terrain

Un plaquiste envoie une facture de 150 € pour un devis long, sans jamais avoir prévenu le client. Le client refuse et il n'a aucun fondement pour l'exiger : rien n'avait été accepté par écrit.

À retenir

• Pas d'accord écrit préalable = pas de facturation du devis
• Le devis est gratuit par principe
• Une facture surprise de devis est infondée