Je suis peintre, j'ai passé deux jours à chiffrer un gros devis qui n'a pas été signé. Je peux facturer ce temps ?

Non, sauf si vous aviez prévenu le client et qu'il avait accepté par écrit de payer l'étude avant que vous la commenciez. Sans cet accord préalable écrit, le devis reste gratuit.

Ce qu'il faut comprendre

Par principe, les devis dans le bâtiment sont gratuits au regard de l'arrêté du 24 mars 1950 relatif à la publicité des prix et du Code de la consommation. Vous ne pouvez facturer le temps d'étude que si le client en a été informé à l'avance et a accepté par écrit ce coût. Sans cette mention préalable acceptée, le temps passé n'est pas facturable.

Sur le terrain

Un peintre chiffre un chantier complexe de ravalement intérieur sur deux jours. Le devis n'est pas signé. Comme il n'avait rien prévu par écrit sur un devis payant, il ne peut pas facturer ces deux jours.

À retenir

• Le devis bâtiment est gratuit par principe
• Facturer l'étude exige un accord écrit préalable du client
• Sans mention préalable, le temps passé n'est pas facturable