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Façadier. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique-t-il si le client a signé le devis dans mon bureau ?

Non, une signature dans vos locaux n'est pas un contrat hors établissement, donc le délai de 14 jours de rétractation ne s'applique pas. Il vise les signatures faites hors de l'entreprise, comme au domicile du client.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L221-18 et L221-20 du Code de la consommation réservent le délai de quatorze jours aux contrats conclus hors établissement, c'est-à-dire hors de vos locaux commerciaux. Une signature dans votre bureau ne relève pas de ce régime. Le lieu de conclusion du contrat est le critère : dans vos locaux, cette protection spécifique ne joue pas.

Sur le terrain

Un client passe à votre agence, discute du ravalement et signe le devis sur place. Comme la signature a eu lieu dans vos locaux, le délai de quatorze jours propre aux contrats à domicile ne s'applique pas à cette signature.

À retenir