Est-ce que je peux juste écrire le nom d'un médiateur sur mes devis sans avoir vraiment signé de contrat avec lui ?

Non, il faut adhérer réellement à un dispositif de médiation, pas seulement en afficher le nom. La mention sans adhésion effective ne vous protège pas.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation exigent une adhésion effective à un médiateur de la consommation, doublée d'une information du consommateur. Afficher un nom sans contrat réel expose au risque de sanction, car l'objectif de la loi est que le client puisse concrètement saisir le médiateur.

Sur le terrain

Un menuisier recopie le nom d'un médiateur vu chez un confrère sans avoir adhéré. Un client tente de le saisir, découvre qu'il n'y a aucun dossier ouvert et signale la situation : le menuisier est en infraction.

À retenir

• L'adhésion doit être effective et payée
• La mention seule ne remplace pas le contrat
• Le client doit pouvoir réellement saisir le médiateur