Peintre. Je fais surtout des petits chantiers, les mentions obligatoires du devis s'appliquent aussi à moi ?

Oui, les mentions obligatoires du devis s'appliquent quelle que soit la taille du chantier. Un devis incomplet expose à une amende administrative de la DGCCRF.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 24 janvier 1983 encadrent les mentions du devis sans réserve tenant à l'ampleur des travaux. Même pour un petit chantier, l'assurance, la durée de validité et les délais doivent figurer. Leur absence peut entraîner une amende administrative et fragiliser certaines clauses.

Sur le terrain

Vous établissez un devis pour repeindre une seule pièce et vous omettez plusieurs mentions en pensant que ce n'est pas nécessaire pour un petit montant. Le devis reste soumis aux mêmes exigences et peut être jugé non conforme.

À retenir

• Les mentions obligatoires s'appliquent aussi aux petits chantiers
• Assurance, durée de validité et délais attendus dans tous les cas
• Omission = risque d'amende administrative de la DGCCRF