Plaquiste. Mon client conteste mon devis en disant qu'il manque des mentions, ça peut vraiment poser problème ?

Oui, un devis incomplet peut rendre caduques certaines clauses et vous exposer à une amende administrative de la DGCCRF. Il vaut mieux régulariser vos mentions.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 24 janvier 1983 imposent les mentions obligatoires d'un devis. Un devis auquel il manque des informations comme l'assurance, la durée de validité ou les délais est irrégulier : il peut donner lieu à une amende administrative et voir certaines de ses clauses fragilisées en cas de litige.

Sur le terrain

Vous remettez un devis de pose de cloisons et le client pointe l'absence de plusieurs mentions. L'irrégularité peut jouer contre vous ; vous complétez le document avec l'assurance, la durée de validité et les délais.

À retenir

• Mentions manquantes = clauses fragilisées et amende possible
• Régulariser en ajoutant assurance, durée de validité, délais
• La DGCCRF peut sanctionner un devis non conforme