Oui, les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 24 janvier 1983 encadrent ces mentions. Un devis incomplet expose à une amende administrative de la DGCCRF.
Ces textes fixent les informations obligatoires d'un devis, comme l'assurance, la durée de validité et les délais. Leur absence peut entraîner une amende administrative et rendre caduques certaines clauses. Bâtir vos modèles de devis à partir de ce cadre limite les contestations des clients et les risques de sanction.
Avant de refondre vos devis de couverture, vous vérifiez qu'y figurent bien l'assurance, la durée de validité et les délais, conformément à ces textes. Vos devis deviennent conformes et plus solides en cas de litige.