Couvreur. Y a-t-il un texte qui liste précisément les mentions à mettre sur un devis de travaux ?

Oui, les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 24 janvier 1983 encadrent ces mentions. Un devis incomplet expose à une amende administrative de la DGCCRF.

Ce qu'il faut comprendre

Ces textes fixent les informations obligatoires d'un devis, comme l'assurance, la durée de validité et les délais. Leur absence peut entraîner une amende administrative et rendre caduques certaines clauses. Bâtir vos modèles de devis à partir de ce cadre limite les contestations des clients et les risques de sanction.

Sur le terrain

Avant de refondre vos devis de couverture, vous vérifiez qu'y figurent bien l'assurance, la durée de validité et les délais, conformément à ces textes. Vos devis deviennent conformes et plus solides en cas de litige.

À retenir

• Cadre : L. 111-1, R. 111-1 du Code de la consommation et arrêté du 24 janvier 1983
• Mentions comme assurance, durée de validité, délais
• Devis incomplet = amende administrative possible de la DGCCRF