Façadier. Y a-t-il un texte précis qui liste ce que je dois mettre sur mes devis ?

Oui, les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 24 janvier 1983 encadrent les mentions obligatoires d'un devis. Un manquement expose à une amende administrative de la DGCCRF.

Ce qu'il faut comprendre

Ces textes fixent les informations que doit contenir un devis de travaux, comme l'assurance, la durée de validité et les délais. Leur absence peut entraîner une amende administrative et rendre caduques certaines clauses. S'appuyer sur ce cadre pour construire une trame de devis complète vous met à l'abri des contestations et des sanctions.

Sur le terrain

Avant de refaire vos modèles de devis de ravalement, vous vérifiez qu'y figurent bien assurance, durée de validité et délais, conformément à ces textes. Vos devis deviennent conformes et moins contestables.

À retenir

• Cadre : L. 111-1, R. 111-1 du Code de la consommation et arrêté du 24 janvier 1983
• Mentions comme assurance, durée de validité, délais
• Un manquement expose à une amende administrative de la DGCCRF