Ne faites pas l'impasse sur l'assurance, la durée de validité et les délais. Ces mentions obligatoires évitent une amende administrative de la DGCCRF.
Les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, ainsi que l'arrêté du 24 janvier 1983, listent les informations obligatoires d'un devis de travaux. L'assurance, la durée de validité et les délais en font partie. Leur absence peut déclencher une amende administrative et rendre caduques certaines clauses. Une trame de devis complète et vérifiée limite ce risque.
Vous rédigez un devis d'installation d'une pompe à chaleur en oubliant les délais et la durée de validité. Un contrôle relève ces manques : votre devis n'est pas conforme aux mentions attendues.