Chauffagiste. Quelles infos ne doivent surtout pas manquer sur un devis pour éviter une amende ?
Ne faites pas l'impasse sur l'assurance, la durée de validité et les délais. Ces mentions obligatoires évitent une amende administrative de la DGCCRF.
Ce qu'il faut comprendre
Les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation, ainsi que l'arrêté du 24 janvier 1983, listent les informations obligatoires d'un devis de travaux. L'assurance, la durée de validité et les délais en font partie. Leur absence peut déclencher une amende administrative et rendre caduques certaines clauses. Une trame de devis complète et vérifiée limite ce risque.
Sur le terrain
Vous rédigez un devis d'installation d'une pompe à chaleur en oubliant les délais et la durée de validité. Un contrôle relève ces manques : votre devis n'est pas conforme aux mentions attendues.
À retenir
Ne pas oublier assurance, durée de validité et délais
Omissions = risque d'amende administrative de la DGCCRF
Une trame de devis vérifiée réduit le risque
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