Je suis carreleur, où dois-je placer les mentions de pénalités de retard sur ma facture ?

L'essentiel est qu'elles figurent sur la facture : le taux des pénalités de retard applicables et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Leur absence, quelle que soit leur place, expose à une amende.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce imposent, sur les factures entre professionnels, la mention du taux des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Le point sanctionné est leur absence : intégrez-les clairement à votre modèle de facture pour être en règle.

Sur le terrain

Un carreleur ajoute au bas de son modèle de facture une ligne indiquant le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, de sorte qu'elles figurent sur chaque facture émise à un professionnel.

À retenir

• Le taux de pénalités de retard doit figurer sur la facture
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros à mentionner
• L'absence de ces mentions expose à une amende