Est-ce que le client a le droit de déduire tout seul des pénalités de retard sur ma facture finale ?

Il peut appliquer une déduction si le contrat le prévoit, mais vous pouvez la contester si le retard ne vous est pas imputable. Une clause pénale indue ou excessive peut être réduite par le juge.

Ce qu'il faut comprendre

Une retenue unilatérale s'appuie généralement sur une clause du marché. Mais cette clause ne joue que si le retard vous est réellement attribuable. Si le retard vient de modifications demandées sans avenant, d'intempéries ou d'un autre corps d'état, la déduction est contestable. L'article 1231-5 du Code civil prévoit que le juge peut modérer une clause pénale manifestement excessive ou indue.

Sur le terrain

Un carreleur voit 1 500 € retirés de sa facture au motif d'un retard, alors qu'il n'a pu commencer qu'après le plâtrier en retard. Il écrit au client en rappelant les dates réelles de mise à disposition du support.

À retenir

• Une retenue ne vaut que si le retard vous est imputable
• Le retard d'un autre corps d'état ne vous est pas opposable
• Le juge peut réduire une pénalité excessive ou indue (art. 1231-5 du Code civil)