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Que faire si le loueur me facture les réparations d'un engin qui a lâché tout seul en cours de chantier ?

Contestez si la panne relève de l'usure ou d'un défaut du matériel : le loueur doit délivrer et maintenir une machine en bon état de marche. Les réparations qui ne résultent pas de votre faute lui incombent en principe.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles 1719 et suivants du Code civil imposent au loueur une obligation de délivrance et le rendent responsable des défauts qui ne proviennent pas de la faute du locataire. Une machine qui lâche seule, par usure ou vice, relève de cette obligation, et non de votre responsabilité. Les échanges écrits et l'état de réception permettent d'établir que la panne n'est pas due à votre utilisation.

Sur le terrain

Un terrassier reçoit une facture de réparation après qu'une mini-pelle a cassé un flexible hydraulique en usage normal. Il conteste en rappelant l'obligation de délivrance et en produisant le bon de réception attestant du bon état initial.

À retenir