L'absence des mentions obligatoires est passible d'une amende administrative, même sur une facture. Régularisez et intégrez systématiquement le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros à votre modèle.
Les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce imposent, sur les factures entre professionnels, la mention du taux des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Leur absence constitue un manquement sanctionné par une amende administrative. La bonne pratique est d'automatiser ces mentions pour ne plus jamais les oublier.
Un chauffagiste s'aperçoit qu'une facture adressée à une entreprise ne comportait pas les mentions. Il corrige son modèle pour que le taux de pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros figurent d'office sur toutes ses factures.