Je suis chauffagiste, le maître d'ouvrage me facture des pénalités mais je n'ai jamais eu accès au chantier à temps. Que faire ?

Contestez : si le support ou l'accès ne vous a pas été fourni à temps, le retard ne vous est pas imputable. Rassemblez les preuves des dates réelles de mise à disposition.

Ce qu'il faut comprendre

Un retard causé par l'indisponibilité du chantier ou par d'autres corps d'état qui n'ont pas fini ne peut pas vous être reproché. Documentez les dates auxquelles vous avez pu réellement intervenir. En cas de pénalité indue, l'article 1231-5 du Code civil permet au juge de la modérer.

Sur le terrain

Un chauffagiste devait poser une chaudière mais la chaufferie n'était pas prête avant trois semaines. Il a envoyé deux relances écrites réclamant l'accès, ce qui prouve que le retard ne vient pas de lui.

À retenir

• L'indisponibilité du chantier ne vous est pas imputable
• Gardez la trace des dates réelles d'accès et de vos relances
• Une pénalité indue peut être réduite par le juge (art. 1231-5 du Code civil)