Mon donneur d'ordre retient 30% de ma facture pour un problème que je n'ai pas causé, comment je réagis ?

Contestez par écrit en exigeant la preuve d'une non-conformité de vos prestations constatée contradictoirement. Sans cela, la retenue n'est pas justifiée.

Ce qu'il faut comprendre

Sous le régime de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le donneur d'ordre ne peut suspendre le paiement que pour une inexécution avérée du sous-traitant. Demandez formellement le constat contradictoire et la description précise du défaut reproché. À défaut de justification, réclamez le règlement intégral.

Sur le terrain

Un électricien sous-traitant subit une retenue de 30 % pour un désordre non identifié. Il écrit au donneur d'ordre pour exiger un constat contradictoire ; aucun défaut de ses prestations n'étant établi, il réclame la totalité.

À retenir

• Exigez un constat contradictoire écrit
• La retenue doit viser une non-conformité prouvée
• Réclamez le règlement si rien n'est justifié