Maçon. Un contrôleur me reproche l'absence de durée de validité et de délais sur mon devis, c'est fondé ?

Oui, la durée de validité et les délais font partie des mentions obligatoires d'un devis. Leur absence expose à une amende administrative de la DGCCRF et peut rendre caduques certaines clauses.

Ce qu'il faut comprendre

Les articles L. 111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation et l'arrêté du 24 janvier 1983 imposent ces mentions sur un devis de travaux. Le reproche est donc fondé : sans durée de validité ni délais, votre devis est incomplet. Cela vous expose à une amende administrative et affaiblit la portée de certaines clauses en cas de litige.

Sur le terrain

Vous présentez un devis de gros oeuvre sans durée de validité ni délais d'exécution. Le contrôleur relève ces manques, qui constituent bien une non-conformité aux mentions obligatoires.

À retenir

• Durée de validité et délais sont obligatoires sur le devis
• Absence = amende administrative possible
• Clauses fragilisées faute de ces mentions