Un client me reproche de vouloir facturer un devis. Est-ce que c'est légal de le faire payer ?

C'est légal seulement si vous l'aviez prévenu à l'avance et qu'il avait accepté par écrit de payer l'étude. Sans cet accord préalable écrit, le devis est gratuit et vous ne pouvez pas le facturer.

Ce qu'il faut comprendre

L'arrêté du 24 mars 1950 relatif à la publicité des prix et le Code de la consommation fixent la gratuité de principe des devis. La facturation d'un devis n'est possible qu'après information préalable du client et acceptation écrite de ce coût. Si le client n'a jamais accepté par écrit, le reproche est fondé : le devis reste gratuit.

Sur le terrain

Un menuisier envoie une facture de devis à un client qui n'avait jamais été prévenu. Le client refuse, à juste titre : sans mention préalable acceptée, le menuisier ne peut pas facturer l'étude.

À retenir

• Facturer un devis exige un accord écrit préalable
• Sans information préalable, le devis reste gratuit
• Le reproche du client est fondé si rien n'était prévu