Absence de panneau de permis de construire entraînant un recours des tiers — terrassier
Affichage permis de construire obligatoire delai recours tiers Le délai de recours des tiers est de 2 mois et ne commence à courir qu'à compter du premier jour d'un affichage continu et régulier du permis de construire sur le terrain. Sans cet affichage conforme dès le début du terrassement, le risque de recours est prolongé indéfiniment.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que terrassier, vous débarquez sur le terrain avec vos pelles et vos tombereaux pour attaquer les décaissements et les fouilles. Si le panneau de permis n'est pas posé correctement dès le premier coup de godet, un voisin peut débarquer des mois plus tard pour contester le projet, ce qui entraîne un arrêt brutal du chantier et paralyse vos machines en plein milieu d'un marché.
Coût typique : Arrêt brutal du chantier si un voisin dépose un recours tardif en annulation.
Ce que dit la loi
Conformément aux articles R. 424-15 et R. 600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours des tiers commence à courir à compter de la date d'affichage régulier sur le terrain de manière visible depuis la voie publique pendant une durée continue de deux mois.
Comment faire, concrètement
Vérifier la présence du panneau de permis de construire sur le terrain avant de descendre les engins de transport.
S'assurer que le panneau est solidement planté et parfaitement lisible depuis la voie publique ou les parcelles voisines.
Noter la date exacte du début de l'affichage en prenant des photos datées pour attester de la continuité.
Maintenir le panneau en place et lisible pendant toute la durée minimale requise de deux mois.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Poser le panneau à plat dans la cabine du camion ou caché derrière un tas de terre au fond du terrain.
Attendre que les travaux de terrassement soient bien avancés pour s'occuper de l'affichage.
Laisser le panneau se faire arracher par le vent ou détériorer par les intempéries sans le remettre en état.
Questions fréquentes
Le terrassier est-il responsable de l'affichage du permis sur le chantier ?
La pose du panneau relève des obligations du maître d'ouvrage ou du constructeur, mais en tant que terrassier, démarrer vos travaux sur un terrain sans panneau vous expose directement aux conséquences d'un arrêt de chantier si un voisin conteste le permis.
Que se passe-t-il si le panneau tombe ou est détruit pendant les travaux de terrassement ?
Si l'affichage est interrompu, le délai de recours ne court plus ou est remis en cause, prolongeant indéfiniment le risque juridique pour l'opération. Il faut veiller à ce que le panneau reste visible et en bon état.
Le délai de 2 mois commence-t-il dès la date de délivrance de la mairie ?
Non, il ne commence à courir qu'à compter du premier jour d'un affichage continu et régulier sur le terrain. Sans cet affichage visible depuis la voie publique, le délai ne démarre jamais.