Client qui ne paie pas : vos recours et le délai à ne pas dépasser — terrassier
Quel délai pour agir contre un client particulier qui ne paie pas ? En tant que terrassier, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la fin des travaux pour agir en justice contre un client particulier qui ne vous a pas payé. Passé ce délai, votre action est prescrite et vous perdez définitivement le droit de réclamer votre dû, même si votre facture est incontestable.
Pourquoi ça vous coûte cher
Vous venez de terminer le décaissement, la fouille en pleine masse ou la tranchée pour les réseaux d'un client particulier, et le solde de la facture ne tombe toujours pas malgré vos relances téléphoniques. Si vous laissez traîner en attendant qu'il régularise sa situation de lui-même, vous risquez d'atteindre la limite des deux ans : c'est la totalité de la créance qui est perdue, ainsi que les frais engagés pour la location des engins et le carburant consumé sur son terrain.
Coût typique : La totalité de la créance
Ce que dit la loi
Selon l'article L218-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, comme les terrassiers, contre un consommateur se prescrit par deux ans. Pour mémoire, s'agit-il d'un client professionnel, le délai applicable serait de cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception des travaux ou de l'émission de la facture finale pour calculer le point de départ du délai de deux ans.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le montant des travaux de terrassement réalisés et impayés.
Rassemblez tous vos justificatifs de chantier : devis signé, bon de commande, procès-verbal de fin de chantier et photos avant/après.
Saisissez le tribunal compétent avant l'expiration du délai de deux ans pour interrompre la prescription et contraindre le client particulier à régler.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre passivement que le client réponde aux messages vocaux ou aux promesses orales sans lancer de procédure officielle.
Confondre le délai de deux ans applicable aux particuliers avec le délai de cinq ans valable uniquement entre professionnels.
Oublier de dater précisément la fin des chantiers de terrassement dans les documents administratifs.
Questions fréquentes
Le délai de deux ans court-il à partir du devis ou de la fin du chantier ?
Le délai de deux ans commence à courir à compter de la fin des travaux de terrassement. C'est cette date de achèvement du chantier qu'il faut retenir pour le calcul de la prescription.
Que se passe-t-il si mon client particulier me verse un petit acompte après un an ?
Un paiement partiel ou une reconnaissance de dette de la part de votre client interrompt le délai de la prescription. Un nouveau délai de deux ans recommence alors à courir à partir de cette date.
Puis-je appliquer le délai de cinq ans si mon client est une entreprise ?
Oui, entre professionnels, l'action en paiement se prescrit par cinq ans selon le Code civil. Le délai réduit de deux ans ne concerne que les clients particuliers consommateurs.