Retard de paiement par une collectivité publique au-delà du délai légal — terrassier
Retard paiement facture mairie marche public interets moratoires Les collectivités locales ont un délai global de paiement de 30 jours pour régler vos factures de marchés publics. Au-delà de ce délai, vous avez droit de plein droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand vous avez engagé du gazole pour la pelleteuse, payé vos chauffeurs et sorti du terrain sur un marché public pour une mairie, attendre le règlement bloque net votre trésorerie. Cette avance de trésorerie subie pèse lourd sur les comptes de l'entreprise, même si elle est partiellement compensée par le versement légal d'intérêts moratoires.
Coût typique : Trésorerie tendue mais compensée partiellement par le versement légal d'intérêts moratoires.
Ce que dit la loi
Le cadre juridique est défini par les articles L. 2192-10 et suivants du Code de la commande publique ainsi que par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, qui fixent les règles applicables aux délais de paiement et au calcul des intérêts moratoires.
Comment faire, concrètement
Vérifiez la date exacte de réception de votre facture par les services de la mairie.
Calculez le dépassement par rapport au délai réglementaire de 30 jours.
Établissez un décompte incluant le montant principal, les intérêts moratoires calculés et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Envoyez votre demande de paiement des pénalités de retard par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ordonnateur de la collectivité.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre sans rien faire en pensant qu'une mairie finit toujours par payer d'elle-même.
Oublier d'intégrer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en plus des intérêts moratoires.
Confondre la date d'émission de la facture sur votre logiciel et la date de réception officielle par la collectivité.
Questions fréquentes
Le délai de 30 jours commence à partir de quel moment ?
Il court à compter de la date de réception de la facture par la collectivité publique, ou de la date d'exécution des prestations si elle est postérieure. Conservez bien votre accusé de réception ou le tampon de la mairie.
Comment sont calculés les intérêts moratoires ?
Ils s'appliquent automatiquement dès le lendemain de la fin du délai de paiement. Le taux applicable combine le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 8 points.
Est-ce risqué de réclamer ces intérêts à une mairie pour mes futurs chantiers ?
C'est l'application normale de la réglementation des marchés publics à laquelle les acheteurs publics sont soumis. En tant qu'artisan terrassier, faire valoir vos droits garantit simplement la santé financière de votre entreprise.