Résiliation unilatérale d'un marché public par la collectivité — terrassier
Resiliation marche public indemnisation entreprise batiment L'administration peut résilier un marché public pour motif d'intérêt général à tout moment. En tant que terrassier, vous avez droit à une indemnisation intégrale couvrant vos dépenses engagées et votre manque à gagner.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de terrassement, la résiliation intervient souvent alors que les pelles, les tombereaux et les équipes sont mobilisés sur site, ou que les volumes de décaissement et de fouilles ont été préparés. Cette décision soudaine entraîne une perte nette de chiffre d'affaires prévisionnel et l'immobilisation de vos ressources humaines et de vos engins qui ne rapportent plus rien pendant que vous cherchez de nouveaux chantiers.
Coût typique : Perte de chiffre d'affaires prévisionnel et immobilisation de ressources humaines.
Ce que dit la loi
Le cadre juridique s'appuie sur le Code de la commande publique et le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux travaux publics. Ces textes encadrent la résiliation unilatérale de l'administration et fixent votre droit imprescriptible à être indemnisé du préjudice subi.
Comment faire, concrètement
Arrêter immédiatement les travaux de terrassement sur le site dès réception de la notification de résiliation pour stopper les frais non commandés.
Réaliser un état des lieux contradictoire précis des emprises, des stocks de matériaux et des volumes terrassés à la date de l'arrêt.
Chiffrer précisément vos dépenses réellement engagées et le manque à gagner sur la marge du marché public.
Rédiger et transmettre rapidement un mémoire en réclamation détaillé au maître d'ouvrage pour formaliser votre demande d'indemnisation.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre trop longtemps avant d'envoyer le mémoire en réclamation et perdre ses moyens de recours.
Oublier d'intégrer l'immobilisation des pelles et du personnel dans le calcul des préjudices.
Accepter l'arrêt du chantier sans figer par écrit l'état d'avancement réel des terrassements.
Questions fréquentes
L'administration a-t-elle le droit d'arrêter mon chantier de terrassement sans faute de ma part ?
Oui, elle peut résilier le marché public à tout moment pour un motif d'intérêt général. Cette décision ne relève pas d'une sanction, mais elle vous ouvre droit à une indemnisation complète.
Comment est calculé le montant de mon indemnisation de terrassier ?
L'indemnité comprend les dépenses réellement engagées sur le chantier ainsi que le manque à gagner, c'est-à-dire le bénéfice que vous auriez réalisé si le marché était arrivé à son terme.
Quel document dois-je envoyer pour obtenir mon argent ?
Vous devez rédiger et transmettre rapidement un mémoire en réclamation détaillé justifiant poste par poste vos coûts et votre perte de marge.