Salarié non habilité provoquant un accident sur une installation électrique — terrassier
Habilitation electrique obligatoire salarie batiment Tout travailleur effectuant des opérations sur ou au voisinage d'installations électriques doit être titulaire d'une habilitation électrique délivrée par son employeur après formation adéquate. Pour un terrassier, cela concerne notamment les chantiers où l'on creute à proximité de réseaux enterrés.
Pourquoi ça vous coûte cher
Quand ton manœuvre ou ton conducteurs d'engins tape dans une gaine électrique ou un câble invisible en ouvrant une tranchée, le risque d'électrocution est immédiat. Si un accident corporel survient et que ton salarié n'est pas habilité, c'est ta responsabilité pénale d'artisan qui est directement engagée devant les tribunaux.
Coût typique : Responsabilité pénale de l'artisan en cas d'accident corporel ou d'électrocution.
Ce que dit la loi
La réglementation impose l'habilitation électrique pour tout salarié qui réalise des travaux au voisinage d'installations électriques, conformément aux articles R. 4544-9 et suivants du Code du travail. L'employeur a l'obligation de s'assurer de cette formation avant de confier les travaux.
Comment faire, concrètement
Identifier les salariés du chantier de terrassement exposés aux risques de réseaux électriques enterrés ou aériens.
Faire suivre à l'employé une formation théorique et pratique à la sécurité électrique adaptée à son métier.
Évaluer les savoirs et savoir-faire acquis lors de la formation.
Délivrer officiellement le document d'habilitation signé par l'artisan employeur.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser que le terrassier ne touche pas aux fils et qu'il n'a donc besoin d'aucune formation.
Laisser un intérimaire ou un nouveau salarié creuser sans vérifier son niveau d'habilitation.
Confondre l'autorisation de conduite d'engin avec l'habilitation électrique obligatoire pour le voisinage des réseaux.
Questions fréquentes
Est-ce obligatoire si on ne fait que creuser à la pelleteuse ?
Oui, dès lors que le chantier se situe au voisinage de réseaux électriques aériens ou enterrés. Tout travailleur effectuant des opérations sur ou au voisinage d'installations électriques doit être habilité.
Qui doit payer et délivrer cette habilitation ?
C'est l'employeur qui finance la formation adéquate et qui délivre le document d'habilitation à son salarié. L'habilitation est formalisée par un écrit basé sur les recommandations de la formation.
Qu'est-ce que je risque en cas de contrôle ou d'accident ?
En cas d'accident corporel ou d'électrocution sur le chantier, ta responsabilité pénale d'artisan est engagée. Les articles R. 4544-9 et suivants du Code du travail encadrent strictement cette obligation.