Sanction pour absence de mention des pénalités de retard sur la facture — terrassier
Mentions obligatoires facture batiment penalites retard Toute facture de terrassement doit obligatoirement mentionner les taux de pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Oublier ces mentions expose le terrassier à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne morale.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de terrassement, entre la décaissement, l'évacuation des terres et la viabilisation, la trésorerie est tendue et un client peut tarder à régler le solde. Si vous envoyez une facture sans les mentions de retard en pensant que cela fait plus propre, vous perdez tout levier légal pour facturer des pénalités et, pire, vous vous exposez à un contrôle de la DGCCRF et à une amende pouvant atteindre 75 000 € en société.
Coût typique : Amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale.
Ce que dit la loi
Selon les articles L. 441-9 et D. 441-5 du Code de commerce, tout professionnel émettant une facture à destination d'un autre professionnel doit y faire figurer les conditions de règlement, les taux de pénalités de retard applicables en cas de non-paiement à la date d'exigibilité, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.
Comment faire, concrètement
Indiquer clairement la date d'échéance de la facture sur votre document.
Ajouter la phrase type sur les pénalités de retard en cas de dépassement.
Mentionner explicitement l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Vérifier ces mentions systématiquement sur tous vos modèles de factures de chantier.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Ne pas inclure l'indemnité de 40 euros en pensant que cela ne concerne que les gros marchés.
Oublier de mettre à jour les taux de pénalités de retard sur les factures de sous-traitance.
Confondre les mentions obligatoires pour les clients particuliers et les clients professionnels.
Questions fréquentes
Ces mentions sont-elles obligatoires pour un client particulier ?
Non, l'obligation de mentionner l'indemnité de recouvrement de 40 euros et les pénalités de retard s'applique aux factures émises entre professionnels. Toutefois, il est toujours recommandé de fixer des conditions claires sur vos devis et factures.
Quel taux de pénalité de retard dois-je appliquer sur mon chantier ?
Le taux appliqué ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, mais il est d'usage d'indiquer un taux clair, par exemple le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
Puis-je facturer les 40 euros en plus des pénalités de retard ?
Oui, l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard, en plus des pénalités de retard calculées sur la base de la facture.