Application abusive de pénalités de retard de chantier — terrassier
Comment contester des penalites de retard de chantier injustifiees Vous pouvez contester des pénalités de retard si le retard provient d'intempéries, de demandes de modifications sans avenant ou du retard d'autres corps d'état. Il est impératif de formaliser ces causes par écrit dès qu'elles surviennent sur le chantier.
Pourquoi ça vous coûte cher
Sur un chantier de terrassement, un sol gorgé d'eau après des pluies exceptionnelles ou des fouilles bloquées par un maçon en retard vous tombent dessus, et le client vous met les retards sur le dos. Résultat : le maître d'ouvrage applique une déduction unilatérale sur vos factures, vous amputant souvent de plusieurs pourcents du montant total du marché pour des jours où vos pelles et vos camions étaient bloqués sans que ce soit de votre faute.
Coût typique : Déduction unilatérale de factures par le client, représentant souvent plusieurs pourcents du marché.
Ce que dit la loi
L'Article 1231-5 du Code civil s'applique aux clauses pénales manifestement excessives ou indues, ce qui vous permet de contester des pénalités appliquées à tort ou disproportionnées par rapport au préjudice réel subi par le client.
Comment faire, concrètement
Envoyez une réserve écrite par mail ou courrier dès l'apparition de l'événement bloquant (intempéries, imprévu sur le réseau, retard du lot précédent).
Exigez un avenant signé du client avant de démarrer tout terrassement supplémentaire ou modification de tracé demandée en cours de route.
Consignez toutes vos dates d'immobilisation de chantier et les refus d'accès dans votre journal de chantier.
Adressez une mise en demeure formelle en cas de retenue abusive sur facture en vous appuyant sur vos écrits.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Attendre la fin du chantier pour signaler par oral un problème météo ou un retard de fouille.
Accepter de décaisser plus que prévu sans faire signer d'avenant tarifaire et de planning.
Laisser passer la retenue sur facture sans réagir immédiatement par écrit.
Questions fréquentes
Le client peut-il retenir des pénalités directement sur ma facture de terrassement ?
Il le fait souvent unilatéralement, mais c'est contestable si le retard n'est pas de votre fait. Vous devez exiger le paiement intégral et contester formellement la retenue.
Comment prouver les intempéries sur mon chantier ?
Appuyez-vous sur les relevés météo officiels de votre secteur et sur les notes de votre journal de chantier notifiant l'impossibilité de faire tourner les engins.
Que faire si le maçon a pris du retard et décale mon intervention de terrassement ?
Informez immédiatement le maître d'ouvrage ou le conducteur de travaux par écrit de l'impossibilité de terrasser aux dates prévues en raison de l'avancement du gros œuvre.