Exécution de travaux en sous-traitance sans contrat écrit préalable — terrassier

Sous traitant sans contrat ecrit recours impaye
Travailler sans contrat écrit en sous-traitance est une infraction qui vous expose directement à un impayé total ou partiel. Sans accord signé, prouver le tarif de vos heures de pelleteuse ou de vos mètres cubes déblayés relève du parcours du combattant devant un juge.

Pourquoi ça vous coûte cher

Vous attaquez un terrassement ou des fondations à la pelleteuse sur la simple parole du donneur d'ordre, parce que le chantier presse et que le gros engin doit tourner. Une fois la terre évacuée et le radier coulé, le client conteste la facture ou traîne des pieds pour payer, arguant que le tarif horaire n'était pas celui-là. Ce vide juridique vous laisse sans recours simple, avec le gasoil payé, les pelles sur les bras et votre trésorerie à sec.

Ce que dit la loi

L'Article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose un écrit pour tout contrat de sous-traitance. Ne pas respecter cette règle vous prive des protections légales de base et vous expose en plus à des sanctions administratives.

Comment faire, concrètement

Exiger un bon de commande ou un contrat écrit signé mentionnant clairement le prix avant de faire descendre les engins de la remorque.

Conserver précieusement les échanges écrits, SMS ou emails qui détaillent la nature exacte du terrassement et les tarifs.

Faire signer des attachements contradictoires ou des bons de régie au fur et à mesure de l'avancement des volumes de terres déplacées.

Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dès les premiers retards de paiement constatés.

Les erreurs qu'on voit le plus souvent

Commencer à terrasser sous prétexte que le chantier est urgent et que le contrat suivra la semaine prochaine.

Accepter un accord purement verbal sur un coin de capot en faisant confiance à un donneur d'ordre habituel.

Ne pas chiffrer précisément les sujétions imprévues, comme l'évacuation de roche ou de terres polluées.

Questions fréquentes

Puis-je facturer mon terrassement sans devis ni contrat signé ?

Vous pouvez émettre une facture, mais en cas de contestation, l'absence de contrat écrit rend extrêmement difficile la preuve du tarif exigible. Le risque d'impayé devient alors maximal.

Le donneur d'ordre me doit de l'argent mais nie le tarif horaire convenu à l'oral, que faire ?

Rassemblez tous les éléments écrits en votre possession, comme les SMS, les emails ou les relevés d'heures contresignés sur chantier. Envoyez rapidement une mise en demeure de payer.

Qu'est-ce que je risque en acceptant de sous-traiter sans écrit ?

Vous encourez des sanctions administratives et vous perdez les garanties de protection prévues par la législation sur la sous-traitance en cas de litige financier.