Sinon couvert par l'assurance décennale pour une nouvelle activité — terrassier
Suis je couvert par la decennale si je fais un nouveau type de travaux ? Non, votre assurance décennale ne couvre que les activités précisément déclarées dans votre contrat. Réaliser des travaux hors de votre domaine de compétence sans extension vous expose à un défaut d'assurance.
Pourquoi ça vous coûte cher
En tant que terrassier, vous décidez de poser un réseau d'assainissement ou de réaliser un radier béton alors que votre contrat ne mentionne que le décaissement et le remblai. En cas de sinistre grave survenant après la réception des travaux, comme un affaissement de terrain ou des fissures majeures, votre assureur refusera de vous couvrir. Vous serez alors mis en cause personnellement sur vos biens propres, ce qui peut mener directement à la liquidation de l'entreprise.
Coût typique : Mise en cause personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre, pouvant mener à la liquidation de l'entreprise.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 241-1 du Code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique strictement aux activités déclarées et exercées par le professionnel. Par ailleurs, l'article 1792 du Code civil engage la responsabilité des constructeurs pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, une responsabilité que vous assumez seul si votre contrat ne suit pas vos chantiers.
Comment faire, concrètement
Vérifiez l'intitulé exact de vos activités professionnelles sur votre attestation d'assurance décennale actuelle.
Listez précisément les nouveaux types de travaux de terrassement ou d'ouvrages annexes que vous prévoyez de réaliser sur vos chantiers.
Contactez votre assureur ou votre courtier pour demander une extension de garantie avant de signer vos nouveaux devis.
Attendez de recevoir l'avenant officiel à votre contrat incluant ces nouvelles activités avant de démarrer les travaux.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
Penser qu'un contrat d'assurance décennale multi-activités couvre automatiquement l'ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Attendre qu'un sinistre survienne sur un nouveau type de chantier pour déclarer l'activité à son assureur.
Se fier uniquement aux conseils oraux de son courtier sans exiger d'avenant écrit pour les nouvelles prestations.
Questions fréquentes
Est-ce que je suis couvert si je fais de la petite maçonnerie en plus du terrassement ?
Non, si la maçonnerie n'est pas explicitement mentionnée dans votre contrat d'assurance, vous n'êtes pas couvert pour ces travaux. Toute activité non déclarée constitue un défaut d'assurance.
Comment savoir quelles activités sont actuellement couvertes par mon contrat ?
Vous devez consulter les conditions particulières de votre police d'assurance décennale, où la liste de vos activités professionnelles est précisément répertoriée. En cas de doute, demandez une confirmation écrite à votre assureur.
Que se passe-t-il si j'ai déjà réalisé un chantier hors de mon contrat ?
Vous n'étiez pas couvert pour ce chantier en cas de malfaçon relevant de la décennale. Il est urgent de régulariser votre situation auprès de votre assureur pour vos futurs chantiers.