Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?

Elle dure un an à compter de la réception. Pendant cette année, vous reprenez les désordres réservés ou signalés, hors usure normale et mauvais usage.

Ce qu'il faut comprendre

L'article 1792-6 du Code civil fixe la durée de la garantie de parfait achèvement à un an à compter de la réception. Durant cette période, vous êtes tenu de reprendre les désordres signalés à la réception ou apparus et signalés dans l'année. Les désordres dus à l'usure normale ou à un mauvais usage du client en sont exclus.

Sur le terrain

Un menuisier réceptionne une pose de portes. Pendant l'année qui suit, il reste tenu de reprendre un défaut d'ajustement signalé par le client. Passé cette année, la garantie de parfait achèvement n'est plus le fondement mobilisable.

À retenir

• La durée est d'un an à compter de la réception
• Elle vise les désordres réservés ou signalés dans l'année
• Usure normale et mauvais usage sont exclus