Comment éviter que mon assurance décennale me refuse la garantie en cas de sinistre ?

Respectez les règles de l'art et les DTU applicables, et restez dans le périmètre de qualification prévu à votre contrat. C'est sur ces points que se jouent les exclusions de garantie.

Ce qu'il faut comprendre

L'article L. 113-1 du Code des assurances autorise l'assureur à opposer les exclusions contractuelles, souvent liées au non-respect des DTU ou à l'absence de qualification. Travailler conformément aux règles de l'art et dans le cadre couvert par le contrat réduit fortement le risque qu'un sinistre tombe dans une exclusion et que la garantie soit refusée.

Sur le terrain

Un couvreur veille à appliquer scrupuleusement les DTU de couverture et à n'accepter que des chantiers correspondant à ses qualifications déclarées, limitant ainsi le risque d'exclusion en cas de sinistre.

À retenir

• Respecter les DTU et les règles de l'art
• Rester dans le périmètre de qualification du contrat
• Ces précautions limitent le risque d'exclusion